# Reprendre la main ## Programme pour l'élection présidentielle de 2027 --- ## Préambule Un pays qui ne produit plus ses médicaments, qui confie les données de santé de ses habitants à des prestataires soumis au droit d'un autre État, et qui forme des ingénieurs et des chercheurs pour Zurich, Amsterdam et San Francisco, ne décide plus de sa politique sociale. Il la subit. Nous ne proposons pas seulement de mieux partager ce que d'autres produisent. Nous proposons de produire à nouveau. Deux principes tiennent ce programme d'un bout à l'autre. **Ce qui est stratégique remonte, ce qui est quotidien descend.** L'énergie, le rail, l'eau, le médicament, les réseaux, les données publiques relèvent de la propriété publique nationale. L'école, la santé de proximité, les transports du quotidien, l'urbanisme et l'alimentation relèvent du pilotage local, avec les moyens fiscaux qui vont avec. Ce n'est pas une contradiction, c'est une répartition selon la nature de chaque bien. **L'obligation de résultat remplace l'obligation de moyens.** Une entreprise qui perd les données de quarante millions de personnes ne s'en tire pas avec un plan d'action. Un EHPAD n'affiche pas un objectif de qualité, il respecte un ratio de personnel. Une école ne publie pas un taux, elle garantit que chaque enfant lit à huit ans. Partout où l'État énonce aujourd'hui des intentions, nous posons un seuil, un contrôle et une sanction. --- ## 1. Reprendre la main sur notre économie Quarante ans de délocalisations ont vidé des bassins d'emploi entiers et rendu le pays dépendant pour des produits vitaux. La propriété publique n'est pas une fin en soi. C'est l'outil qui permet de décider. ### Les réseaux et les monopoles naturels reviennent au public - **Autoroutes** : les concessions arrivent à échéance entre 2031 et 2036. Aucune ne sera renouvelée. Les autoroutes reviennent à un établissement public, et les péages financeront l'entretien du réseau et le rail, pas des dividendes. - **Barrages hydroélectriques** : maintien intégral dans le domaine public, fin du processus de mise en concurrence. - **Eau** : loi facilitant le retour en régie publique, avec un opérateur national d'appui technique pour les communes qui en font le choix. - **Rail** : réunification du réseau et de l'exploitation dans un établissement public unique, moratoire sur l'ouverture à la concurrence des trains régionaux. - **Aéroports de Paris et grands ports** : retour au contrôle public majoritaire. ### Les secteurs vitaux se dotent d'un opérateur public - **Pôle public du médicament** : production publique des molécules en pénurie chronique, constitution de stocks stratégiques, recours à la licence d'office lorsqu'un laboratoire refuse d'approvisionner le pays ou impose un prix abusif. - **Composants et électronique critique** : prises de participation majoritaires dans les sites industriels existants. - **Alimentation** : outils publics de stockage, abattoirs de proximité, logistique. ### Nous empêchons la destruction plutôt que de la réparer - **Droit de préemption des salariés** : toute fermeture de site viable ouvre un droit prioritaire de reprise en société coopérative, avec financement public garanti et six mois pendant lesquels l'outil de production ne peut être démantelé. - **Sanction pénale** de la destruction ou de la vente à l'étranger des machines d'un site fermé pendant cette période. - **Conditionnalité de toutes les aides publiques** : aucune aide, aucun crédit d'impôt, aucun marché public pour une entreprise qui verse des dividendes l'année d'un plan social. Remboursement intégral, majoré des intérêts, en cas de transfert de l'activité aidée hors d'Europe dans les dix ans. - **Commande publique de long terme** : des contrats de dix à quinze ans pour les filières que nous voulons voir naître. Subventionner une filière sans lui garantir de clients n'a jamais fonctionné. C'est la leçon des vingt dernières années. ### Un fonds souverain français Nous créons un fonds public unique, alimenté par l'étage capitalisé du système de retraite (voir chapitre 6) et par les participations de l'État. Son mandat : détenir des actifs industriels et d'infrastructure français et européens, investir long, et rendre compte publiquement de sa gestion. L'épargne des Français financera l'industrie française plutôt que les marchés étrangers. --- ## 2. Souveraineté numérique et protection des données En deux ans, les Français ont vu fuiter les données de plus de quarante millions de demandeurs d'emploi, celles de plus de trente millions d'assurés sociaux, celles de millions de clients d'opérateurs télécoms. Aucun dirigeant n'a perdu son poste. Aucune entreprise n'a été exclue d'un marché public. Aucune victime n'a été indemnisée automatiquement. Cela s'arrête. ### Un régime de sanctions qui mord - **Socle de sécurité obligatoire et opposable** pour tout traitement concernant plus de 100 000 personnes : chiffrement au repos et en transit, authentification multifacteur sur les accès administrateurs, segmentation des réseaux, journalisation conservée douze mois, correction des vulnérabilités critiques sous quinze jours. Le manquement se constate objectivement. - **Amende plancher automatique**, proportionnelle au nombre de personnes dont les données ont été exposées, avec un barème progressif selon la taille de l'organisation. Les très petites structures bénéficient d'un accompagnement technique public gratuit avant toute sanction. - **Indemnisation forfaitaire automatique des victimes**, sans qu'elles aient à prouver un préjudice ni à engager une procédure. - **Responsabilité personnelle du dirigeant** en cas de négligence documentée, c'est-à-dire lorsque le risque avait été signalé en interne et ignoré. Une attaque sophistiquée contre un système à jour n'engage pas cette responsabilité. Nous sanctionnons la négligence, pas la malchance. - **Exclusion des marchés publics** pendant trois ans après une fuite majeure imputable à une négligence caractérisée. - **Audit de sécurité indépendant et publié** tous les deux ans pour tout organisme traitant les données de plus d'un million de personnes. - **Triplement des moyens de la CNIL et de l'ANSSI**, création d'un corps d'inspecteurs cyber assermentés disposant d'un pouvoir de suspension sous astreinte. ### Les données publiques sortent du droit extraterritorial - **Qualification de sécurité souveraine obligatoire** pour tout hébergement de données de santé, de données publiques et de données d'opérateurs d'importance vitale. Vingt-quatre mois pour les nouveaux marchés, quarante-huit mois pour migrer l'existant. - **Migration des données de santé** hors de toute infrastructure soumise à une législation étrangère d'accès aux données, avec calendrier public et rapport trimestriel au Parlement. - **Interdiction de principe** pour une administration de contractualiser avec un fournisseur soumis à une telle législation, sauf dérogation motivée et publiée. ### Le logiciel libre par défaut - Doctrine « libre par défaut, propriétaire par exception motivée » dans toute l'administration. - **Sortie de l'Éducation nationale des suites propriétaires étrangères.** Plusieurs millions d'utilisateurs, c'est aussi une politique industrielle : nous créons le marché dont la filière européenne a besoin. - Tout logiciel financé sur fonds publics est publié sous licence libre, sauf impératif de sécurité nationale. - Formats ouverts et interopérabilité obligatoires, avec sanction du verrouillage. ### Réinternaliser les compétences de l'État L'État externalise parce qu'il n'a plus les compétences, et il n'a plus les compétences parce qu'il externalise. Il paie ainsi une rente perpétuelle de maintenance sur des systèmes qu'il ne maîtrise plus et dont il ne possède parfois même pas le code. - **Interdiction absolue de sous-traiter la conception d'une politique publique.** Un prestataire fournit une expertise technique, il ne rédige pas une réforme et ne pilote pas un projet public. - **Propriété publique du code et des données** dans tout marché informatique, avec réversibilité contractuelle garantie. - **Grille de rémunération dérogatoire pour les métiers techniques de l'État**, sans laquelle aucune réinternalisation n'est possible. L'État loue aujourd'hui trois fois plus cher des compétences qu'il ne peut pas recruter. - **Plafond de dépenses de prestation intellectuelle par ministère**, voté en loi de finances, tout dépassement justifié publiquement. - **Publication en données ouvertes de tous les marchés de conseil et de prestation** : objet, montant, prestataire, livrable. - **Délai de carence** entre une mission de conseil auprès d'une administration et un recrutement dans le secteur concerné, dans les deux sens. Pour l'infrastructure critique, nous n'exigerons pas une nationalité, que le droit interdit, mais des critères qui produisent le même résultat : localisation des traitements en Europe, immunité démontrée à toute législation extraterritoriale, propriété du code, allotissement obligatoire des marchés. Pour le socle le plus sensible, l'État sera propriétaire de l'outil et non client d'un prestataire. ### Réguler les plateformes - Encadrement des algorithmes de recommandation et obligation de transparence. - Interdiction de la publicité ciblée sur les mineurs. - Interdiction de toute décision administrative individuelle entièrement automatisée. - Présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. - Durée minimale de dix ans de mises à jour de sécurité pour tout appareil vendu en France. --- ## 3. Refonder l'école et la recherche Le métier n'attire plus. Des concours restent non pourvus, les démissions en début de carrière augmentent, et les résultats en lecture et en mathématiques se dégradent depuis vingt ans. Ce n'est pas un problème de programmes. C'est un problème d'attractivité, de nombre d'adultes par enfant, et de temps. ### La priorité absolue va au primaire Tout se joue avant dix ans. Nous concentrons l'effort là, et nous l'assumons. - **Vingt élèves maximum par classe en primaire, quinze en éducation prioritaire.** - **Écoles normales rétablies, avec pré-recrutement rémunéré dès la première année de licence**, en contrepartie d'un engagement de servir dix ans. Nous réglons l'attractivité par le revenu et la sécurité, pas par la communication. - **Revalorisation forte des débuts de carrière**, exprimée en multiple du SMIC pour être vérifiable. - **Un adulte de plus par école** : coordination, santé scolaire, lien avec les familles. - **Fin du pilotage par indicateurs et retour de la liberté pédagogique.** Les enseignants partent aussi parce qu'on ne leur fait plus confiance. ### Les contenus - Lire, écrire, compter comme socle non négociable, avec dédoublement des temps de lecture. - Culture numérique et esprit critique : sources, algorithmes, vie privée, chiffrement. - Santé : premiers secours, alimentation, santé mentale, vie affective. - Éducation artistique effective dans chaque école, avec des intervenants rémunérés. ### La recherche, et le retour de nos chercheurs Un jeune chercheur français part parce qu'il gagne davantage ailleurs, obtient un poste stable plus tôt, et passe moins de temps à monter des dossiers de financement. Nous attaquons les trois. - **Loi de programmation** portant le budget de la recherche publique au double sur dix ans, avec trajectoire inscrite dans la loi. - **Cinq mille postes titulaires par an** pendant cinq ans, et titularisation des contractuels occupant des fonctions pérennes. - **Salaires d'entrée alignés sur ceux de l'Allemagne et des Pays-Bas.** - **Financement récurrent des laboratoires** majoritaire, appels à projets minoritaires. Le temps passé à candidater est un coût invisible qui pousse au départ. - **Contrat de retour** pour les chercheurs partis à l'étranger : installation, équipement de laboratoire garanti cinq ans, logement, accompagnement du conjoint. Objectif public et vérifiable de deux mille retours en cinq ans. - **Visa scientifique accéléré** et statut protecteur pour les chercheurs étrangers, en particulier ceux dont le pays coupe les budgets de recherche. ### Le crédit d'impôt recherche, réorienté vers l'industrie Sept milliards et demi d'euros par an, premier dispositif fiscal en faveur des entreprises. Les évaluations publiques convergent : il entraîne réellement la recherche des PME, beaucoup moins celle des très grands groupes. Et surtout, il finance l'invention sans jamais financer l'usine. La France paie pour inventer, et la production s'installe ailleurs. - **Plafonnement par groupe**, qui recentre le dispositif sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire. - **Exclusion des dépenses sous-traitées hors d'Europe.** - **Majoration forte pour l'embauche de jeunes docteurs en contrat à durée indéterminée**, exclusion pour toute entreprise qui réduit ses effectifs de recherche. - **Création d'un crédit d'impôt industrialisation**, qui récompense non pas l'invention mais la première ligne de production installée sur le territoire. - **Remboursement intégral** en cas de transfert hors d'Europe de l'activité aidée dans les dix ans. - **Publication des bénéficiaires et des montants.** --- ## 4. La santé - **Sortie de la tarification à l'activité** comme mode dominant de financement hospitalier, remplacée par une dotation de population et des financements à la mission. - **Ratios de personnel opposables**, inscrits dans la loi, à l'hôpital comme en EHPAD, avec un objectif de 0,8 équivalent temps plein par résident et une sanction en cas de manquement durable. - **Formation massive de soignants** : le goulot d'étranglement n'est pas le nombre d'étudiants admis, ce sont les terrains de stage et les enseignants. Nous recrutons des universitaires hospitaliers et conventionnons des lieux de stage. - **Conventionnement sélectif en zone sur-dotée.** La liberté totale d'installation coexiste avec des millions de personnes sans médecin traitant. Nous assumons cette mesure. - **Centres de santé publics à médecins salariés** dans chaque bassin de vie, pour offrir une alternative à celles et ceux qui ne veulent plus de l'exercice libéral. - **Santé mentale, grande cause du quinquennat** : consultations psychologiques intégralement remboursées sans plafond de séances, recrutements en centres médico-psychologiques, délais opposables en pédopsychiatrie. - **Grand âge** : loi de programmation, service public de l'autonomie, revalorisation des métiers du domicile. - **Prévention** : santé au travail, santé environnementale, alimentation. C'est le seul levier qui change les courbes à quinze ans. - **Efficience** : lutte contre les actes redondants, développement des biosimilaires, achats hospitaliers groupés. Ces économies financent les soins, elles ne sortent pas du système. --- ## 5. Le travail ### Les salaires - Hausse du SMIC, avec compensation ciblée pour les très petites entreprises. - Conférence nationale sur les salaires, négociation annuelle obligatoire de branche et extension automatique des accords. - **Revalorisation des métiers essentiels** (soin, aide à domicile, propreté, caisse, logistique) par la conditionnalité des marchés publics : l'État cesse de financer les entreprises qui paient au minimum de branche. - **Égalité salariale** : sanction financière automatique et croissante pour toute entreprise qui n'a pas comblé l'écart en trois ans. - **Restructuration des allègements de cotisations.** Nous n'en ajoutons pas et nous n'en retirons pas : nous corrigeons leur profil. Aujourd'hui, ils se concentrent entre 1 et 1,6 SMIC puis s'éteignent brutalement, ce qui rend coûteuse toute augmentation d'un salarié au SMIC et enferme des millions de personnes dans les bas salaires. Nous lissons cette pente et l'étendons vers les salaires qualifiés, à coût constant pour les finances publiques. ### Le pouvoir - **Un tiers des sièges aux salariés** dans les conseils d'administration des entreprises de plus de mille salariés, avec voix délibérative. - **Droit de veto suspensif** du comité social et économique sur les licenciements collectifs dans les entreprises bénéficiaires, avec arbitrage public. - **Encadrement de l'écart de rémunération** dans toute entreprise recevant des aides publiques ou un marché public. ### Le temps - **Objectif de trente-deux heures**, mis en œuvre branche par branche par la négociation, en commençant par les métiers pénibles et le travail de nuit. - Rétablissement des quatre critères de pénibilité supprimés en 2017 : charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques. - **Droit à la reconversion financée** : une année de formation rémunérée par décennie travaillée. ### Simplifier pour les petites entreprises Un artisan ou une agence de dix personnes perd d'abord du temps, avant de perdre de l'argent. - Le principe « dites-le nous une fois » appliqué pour de bon : une donnée déjà transmise à une administration n'est plus jamais redemandée par une autre. - Guichet unique réellement unique pour créer, modifier ou cesser une activité. - **Intérêts moratoires automatiques** lorsqu'une administration paie en retard, versés sans démarche du fournisseur. - Toute nouvelle obligation applicable aux entreprises de moins de cinquante salariés entre en vigueur à une date unique dans l'année, annoncée six mois à l'avance. - Une réponse écrite de l'administration l'engage. --- ## 6. Les retraites Nous abrogeons la réforme de 2023, imposée sans vote contre l'avis de toutes les organisations syndicales. Et nous reconstruisons un système à trois étages, parce que le système actuel repose sur un seul pied. ### Ce que nous rétablissons - **Âge légal à 62 ans**, quarante-deux annuités. - **Départ à 60 ans pour les carrières longues**, sans condition supplémentaire. - **Pénibilité rétablie** dans ses quatre critères supprimés en 2017. - **Minimum de pension au niveau du SMIC net** pour une carrière complète, indexé sur les salaires. - **Retraite progressive de droit** à partir de 58 ans, opposable à l'employeur. ### Ce que nous créons : un fonds public de retraite À côté de la répartition, nous créons un étage universel et obligatoire par capitalisation publique. Deux à trois points de cotisation alimentent un compte individuel, tenu par un opérateur public, investi collectivement. Chacun peut consulter son solde à tout moment. Plus une carrière est longue, plus le capital accumulé est élevé. Ce n'est pas une rupture idéologique : l'État applique déjà la capitalisation à ses propres agents depuis 2005, à travers le régime additionnel de la fonction publique. **Nos garanties, indissociables de la mesure :** - Gestion publique, indexée, avec des frais plafonnés par la loi. Ni gestion active, ni commissions bancaires. C'est ce qui a ruiné les rendements ailleurs. - Conseil de surveillance associant les organisations syndicales. - **Garantie publique du capital versé** : personne ne récupère moins qu'il n'a cotisé. - Sécurisation automatique et progressive à l'approche de la retraite, pour que la date de départ ne soit pas une loterie. - Exclusion des énergies fossiles, mandat de détention d'actifs productifs européens. - Sortie en rente, avec option de sortie partielle en capital. **Ce fonds est aussi notre fonds souverain.** L'épargne retraite des Français financera l'industrie et les infrastructures françaises et européennes. La Norvège et la Suède l'ont fait avant nous. ### Ce que nous ajoutons : un capital de départ Un abondement public est versé sur le compte à la naissance, puis à la majorité, plus élevé pour les enfants des ménages modestes. Personne ne devrait entrer dans la vie active sans aucun patrimoine. ### Ce que nous ne faisons pas Nous ne basculons pas l'ensemble du système vers la capitalisation. Ce basculement obligerait une génération à payer deux fois : ses propres comptes et les pensions de ceux qui sont déjà retraités, soit environ 380 milliards d'euros par an pendant quarante ans. Aucun pays comparable n'y est parvenu. Nous préférons dire ce qui est finançable. Le compte individuel ne servira pas à financer le chômage. Le chômage est un risque, il se mutualise. Faire autofinancer par les carrières précaires les périodes qu'elles subissent reviendrait à les faire payer deux fois. ### Financement Élargissement de l'assiette des cotisations à l'intéressement, à la participation et aux primes exonérées. Résorption de l'écart salarial entre les femmes et les hommes, qui produit mécaniquement des recettes. Hausse modérée et progressive de la cotisation employeur. Et surtout, **emploi des seniors** : le taux d'emploi des 60-64 ans reste très en dessous de celui de l'Allemagne ou de la Suède. Reculer l'âge légal sans agir sur ce taux ne fait que transférer des retraités vers le chômage et l'invalidité. La montée en charge de l'étage capitalisé s'étale sur quinze ans, à partir de la troisième année du mandat. --- ## 7. Le logement Le logement est le premier poste de dépense des ménages et le premier facteur d'assignation sociale. Des millions de ménages attendent un logement social pendant que des centaines de milliers de logements restent durablement vides. ### Réguler - **Encadrement des loyers dans toutes les zones tendues**, appliqué de plein droit et non sur candidature des collectivités, avec contrôle effectif et sanction du bailleur. - **Meublés touristiques** : quota par commune, autorisation obligatoire de changement d'usage, compensation par remise sur le marché locatif, fin de l'avantage fiscal qui rend la location courte plus rentable que la location à l'année. - **Réquisition des logements vacants depuis plus de deux ans détenus par des personnes morales.** La procédure existe déjà dans la loi et n'est presque jamais appliquée. Un opérateur public en sera chargé. - **Taxation renforcée de la vacance et des résidences secondaires** en zone tendue. ### Construire - **Deux cent mille logements sociaux par an**, majoritairement les plus sociaux. - **Fin de la vente du patrimoine HLM** et rétablissement des ressources des bailleurs sociaux. - **Droit de préemption urbain élargi et encadrement du prix du foncier**, sans quoi toute politique de construction publique finance surtout les plus-values foncières. ### Protéger - **Garantie universelle des loyers** : l'État se substitue au bailleur en cas d'impayé. Le garant disparaît, et avec lui le premier filtre de classe à l'entrée du logement. - Interdiction des expulsions sans relogement effectif. - Droit au logement opposable rendu réel, avec astreinte versée au demandeur. - Saisie des biens, travaux d'office et sanction pénale contre les marchands de sommeil. - Encadrement strict des frais d'agence et de dossier. ### Rénover Environ cinq millions de logements restent des passoires thermiques. Le dispositif actuel échoue parce qu'il finance des gestes isolés, exige une avance de trésorerie et change de règles tous les dix-huit mois. - **Sept cent mille rénovations globales par an**, comptées en sauts de deux classes énergétiques, pas en dossiers déposés. - **Un opérateur public de la rénovation par département** : il diagnostique, choisit les artisans, contrôle le chantier et garantit le résultat. Le ménage n'avance rien et ne monte aucun dossier. - **Reste à charge nul** pour les ménages modestes, avance publique remboursée par une fraction de l'économie d'énergie pour les autres. - **Calendrier d'interdiction de location des passoires maintenu et contrôlé**, avec sanction du bailleur et jamais expulsion du locataire. Cette mesure et l'opérateur public de rénovation sont indissociables. - **Priorité aux bâtiments publics** : écoles, EHPAD, gymnases. L'État commence par lui-même et crée ainsi le carnet de commandes de la filière. - **Cent mille professionnels formés** sur le mandat. Le vrai goulot d'étranglement n'est pas l'argent, c'est le nombre d'artisans qualifiés. --- ## 8. La jeunesse Un jeune sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Les moins de 25 ans sont exclus du RSA, ce qui fait de la France une exception en Europe : nous exigeons d'eux l'autonomie tout en organisant leur dépendance familiale. - **Revenu d'autonomie pour les 18-25 ans**, calculé sur leurs ressources propres et non sur celles de leurs parents, cumulable avec un emploi partiel, versé en études, en formation ou en insertion. - **Fin de la prise en compte des revenus parentaux** pour les bourses au-delà d'un certain âge. - **Cent cinquante mille places de logement étudiant public** sur le mandat. - **Repas à un euro pérennisé**, étendu aux jeunes en insertion. - **Santé mentale** : consultations remboursées sans plafond, psychologues en nombre suffisant dans les établissements scolaires et universitaires. - **Service public de l'orientation** avec des professionnels formés, pour cesser de faire dépendre l'avenir d'un jeune du capital culturel de sa famille. - **Inscription automatique sur les listes électorales** et vote possible dans n'importe quel bureau. --- ## 9. Écologie, agriculture et alimentation - **Budget carbone contraignant par secteur**, voté chaque année par le Parlement et opposable devant le juge. Une planification que personne ne peut faire respecter n'est pas une planification. - **Prix minimum rémunérateur** pour les producteurs agricoles, encadrement des marges de la grande distribution, contrôle effectif. - **Restauration collective** : la moitié de produits locaux et biologiques, avec sanction financière. L'obligation existe déjà et n'est pas respectée. - **Installation de cent mille paysans** sur le mandat, portage foncier public, priorité au non-agrandissement. - **Refus des accords de libre-échange agricoles** et clauses miroirs obligatoires : ce qu'il est interdit de produire en France est interdit d'importer. - **Sécurité sociale de l'alimentation** : conventionnement de produits et allocation dédiée, déployée d'abord dans les territoires volontaires puis généralisée après évaluation. - **Transports** : plan de fret ferroviaire, réouverture des lignes de desserte fine, gratuité des transports régionaux pour les moins de 26 ans. - **Durabilité** : TVA réduite sur la réparation et le reconditionné, indice de durabilité contraignant, interdiction de l'obsolescence logicielle. - **Suppression progressive des niches fiscales sur les carburants** les plus polluants, avec compensation ciblée et annoncée le même jour pour les agriculteurs, les pêcheurs et les artisans. Aucune mesure de ce type ne sera prise sans son volet de compensation. --- ## 10. L'énergie Nous assumons un mix électrique décarboné reposant sur le nucléaire public, les renouvelables et la rénovation des bâtiments. Le parc nucléaire existant est le seul actif énergétique décarboné, pilotable et intégralement français dont le pays dispose déjà. Le fermer reviendrait à importer davantage de gaz et de panneaux fabriqués ailleurs. Ce serait contraire à tout ce que ce programme défend. - **Prolongation du parc existant** sous contrôle de sûreté renforcé, autorité de sûreté indépendante aux moyens accrus, financement du démantèlement provisionné et audité. - **Programme de nouveaux réacteurs financé sur budget public**, et non sur l'endettement de l'opérateur. - **Aucune privatisation d'aucun actif énergétique.** - **Doublement du solaire et de l'éolien terrestre**, avec priorité aux projets à gouvernance locale : sociétés d'économie mixte et coopératives citoyennes. - **Rénovation thermique massive**, détaillée au chapitre 7. C'est la seule mesure énergétique qui fasse baisser une facture dès la première année. - **Tarif de l'électricité fondé sur les coûts de production du parc français**, et non sur le prix marginal du marché européen. Cette mesure suppose une renégociation des règles européennes de l'énergie : elle figure explicitement dans notre mandat de négociation. Sur la fusion, disons les choses clairement : le réacteur expérimental installé en France ne commencera ses opérations de recherche qu'en 2034, sa phase la plus avancée en 2039, et il n'est raccordé à aucun réseau électrique. Il ne produira jamais un kilowattheure commercial, par conception. Il n'entre donc dans aucun calcul énergétique de ce mandat. Il démontre en revanche exactement ce que nous défendons : certaines recherches ne peuvent être portées que par la puissance publique, sur quarante ans, hors de toute logique de rentabilité à court terme. --- ## 11. Les territoires et l'administration Le mal français ne tient pas au nombre d'étages, mais aux compétences partagées, aux financements croisés et à la disparition de l'autonomie fiscale locale. Un élu sans levier fiscal n'est plus un élu, c'est un guichet. ### Des blocs de compétences exclusifs - **Bloc communal** : urbanisme, école primaire, petite enfance, eau, déchets, action sociale de proximité. Les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel direct. - **Département** : solidarité humaine, grand âge, handicap, collèges, routes. - **Région** : économie, formation professionnelle, transports, énergie, lycées. - **État** : régalien, statut et programmes de l'éducation nationale, financement de la santé, stratégie industrielle. ### Les mesures - **Fin des financements croisés** : un projet, un financeur principal. Un maire n'aura plus à monter cinq dossiers pour une salle des fêtes. - **Transfert effectif des services de l'État** correspondant à toute compétence décentralisée. Nous payons aujourd'hui deux administrations pour une seule compétence. - **Autonomie fiscale rétablie** par un impôt local sur la résidence, progressif, assis sur des valeurs locatives enfin révisées, avec exonération complète des ménages modestes et surtaxation des résidences secondaires en zone tendue. - **Droit à l'expérimentation et à la différenciation élargi.** - **Aucun habitant à plus de trente minutes** d'un médecin, d'une école, d'un bureau de poste et d'un transport. Norme opposable, obligation de rétablissement en cas de manquement. - **Interdiction de la dématérialisation exclusive** : tout service public reste accessible par un guichet et par un téléphone avec un humain au bout. ### Agences et opérateurs L'État compte aujourd'hui plus de quatre cents opérateurs, environ quatre cent mille emplois et soixante-treize milliards d'euros de financements publics, auxquels s'ajoutent plus de trois cents organismes consultatifs. Notre doctrine n'est pas celle des plans de suppression. Elle est de **réinternaliser dans les ministères et les collectivités pour restaurer la capacité d'agir de l'État**. - Cartographie publique par politique publique : qui fait quoi, avec quel budget, pour quel résultat. - **Une mission, un responsable identifiable.** Là où plusieurs structures poursuivent la même mission, une seule demeure. - Chantiers prioritaires : emploi et insertion, logement, écologie, développement économique, numérique de l'État. - **Extinction automatique des organismes consultatifs au bout de cinq ans**, sauf reconduction motivée. - **Aucune suppression sèche de poste.** Les agents sont redéployés vers les métiers en tension du service public : école, santé, justice, contrôle. --- ## 12. Sécurité et justice L'insécurité frappe d'abord les quartiers populaires. Nous ne laisserons pas ce terrain à ceux qui n'en parlent que pour désigner des coupables. ### La justice Le pays compte environ onze juges pour cent mille habitants, très en dessous de la médiane européenne, et le déficit de procureurs est plus marqué encore. - **Doublement du budget de la justice sur le mandat.** - Recrutement massif de magistrats, de greffiers et d'attachés de justice. - **Délais opposables** : au-delà du délai fixé par la loi, l'État indemnise le justiciable. - Réouverture de tribunaux dans les territoires ruraux et périurbains. - Aide juridictionnelle revalorisée, seuil relevé. ### Les prisons La France est régulièrement condamnée pour ses conditions de détention. - **Mécanisme contraignant de régulation carcérale** : au-delà d'un seuil d'occupation, l'examen des fins de peine aménageables devient obligatoire. - Développement des peines alternatives, avec les conseillers d'insertion et de probation nécessaires pour les suivre réellement. - Plan de rénovation du parc existant. ### La police - **Police de proximité rétablie**, avec affectation longue sur un même territoire et évaluation sur la résolution des problèmes plutôt que sur le nombre d'interpellations. - **Autorité indépendante de contrôle** dotée d'un pouvoir d'enquête propre, saisissable directement par les citoyens, publiant ses décisions. - **Enregistrement systématique et anonymisé des contrôles d'identité** à des fins statistiques, pour objectiver enfin un débat qui tourne en rond. - Formation initiale allongée, formation continue au tir et à la déontologie rendue effective. - Revalorisation salariale et amélioration des conditions de travail. ### La délinquance organisée Une cargaison saisie est remplacée en une semaine. Un réseau financier démantelé ne l'est pas. Nous renforçons massivement les services de lutte contre le blanchiment, le parquet financier et les offices spécialisés, avec saisie systématique des avoirs et traque du blanchiment immobilier. ### Les violences faites aux femmes Budget porté à la hauteur des besoins établis par les associations, places d'hébergement d'urgence spécialisées en nombre suffisant, formation obligatoire des policiers et des magistrats, unités dédiées dans chaque commissariat, généralisation des dispositifs de protection. --- ## 13. Immigration La France a besoin de règles claires, de délais courts et de droits respectés. Pas de discours. - **Régularisation par le travail** : titre de séjour de plein droit pour toute personne justifiant d'une activité dans un métier en tension ou d'une ancienneté de travail, sans dépendre de l'appréciation d'un préfet ni du bon vouloir d'un employeur. L'arbitraire actuel crée précisément la vulnérabilité qui permet l'exploitation. - **Titre de séjour pluriannuel** comme norme, pour mettre fin aux files d'attente annuelles en préfecture. - **Délais opposables** pour l'examen des demandes d'asile : au-delà du délai fixé par la loi, l'autorisation de travail est accordée de plein droit. Un dossier traité en six mois plutôt qu'en trois ans, c'est une décision, positive ou négative. Le système actuel produit surtout des personnes ni régularisées ni éloignées. - **Fin de l'enfermement des enfants en rétention**, sans exception territoriale. - **Maintien de l'aide médicale d'État.** Soigner tôt coûte moins cher que soigner aux urgences, et une épidémie ne vérifie pas les titres de séjour. - **Investissement massif dans l'apprentissage du français**, premier levier d'intégration et aujourd'hui sous-doté. - **Reconnaissance accélérée des diplômes étrangers.** Le pays manque de médecins pendant que des médecins étrangers travaillent comme aides-soignants. - Protection des personnes menacées en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur engagement. --- ## 14. Défense et politique étrangère - **Souveraineté industrielle de défense** : capacités de production de munitions, drones, guerre électronique, cyber et spatial. La profondeur industrielle compte davantage que la sophistication unitaire, les dernières années l'ont montré. - **Contrôle public renforcé** de la base industrielle de défense, avec veto de l'État sur toute cession d'actif stratégique. - **Maintien de la dissuasion nucléaire**, dans ses deux composantes. C'est la condition de l'autonomie stratégique que nous revendiquons. - **Contrôle parlementaire des exportations d'armement**, avec avis contraignant et rapport public annuel. La France est l'un des rares grands exportateurs à s'en dispenser, là où l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède le pratiquent. - **Sortie du commandement intégré de l'Alliance atlantique, maintien dans l'Alliance.** C'était la position de la France entre 1966 et 2009. Il ne s'agit ni de quitter l'Alliance ni de se désengager de la sécurité européenne, mais de recouvrer la liberté de nos décisions militaires. - **Autonomie stratégique européenne** par des coopérations industrielles concrètes plutôt que par une armée européenne intégrée qui n'existera pas. - **Condition militaire** : logement, rémunération, reconversion, prise en charge des blessures psychiques. - **Aide publique au développement portée à 0,7 %** du revenu national brut, engagement pris depuis des décennies et jamais tenu. - **Application constante du droit international**, y compris lorsqu'elle dérange nos partenaires. --- ## 15. Médias et culture Quand le pluralisme dépend de la bienveillance d'un actionnaire, il n'existe pas. - **Plafond de détention capitalistique** dans les médias d'information générale, avec seuils croisés entre presse, radio, télévision et distribution. Le dispositif actuel date de 1986 et raisonne par support, ce qui n'a plus de sens. - **Incompatibilité, au-delà d'un seuil, entre la détention d'un média d'information et la dépendance à la commande publique.** - **Droit d'agrément de la rédaction** sur la nomination de son directeur, et statut juridique permettant à une rédaction de détenir des droits. - **Aides à la presse conditionnées** à l'indépendance de la rédaction et au respect du droit du travail, redirigées vers la presse indépendante et l'information locale. - **Soutien structurel aux médias locaux et associatifs.** C'est le maillon qui disparaît, et sa disparition nourrit directement le sentiment d'abandon des territoires. - **Audiovisuel public** : financement affecté, pluriannuel et sanctuarisé par une loi de programmation, dirigeants nommés par une instance indépendante après audition publique et vote parlementaire à majorité qualifiée. - **Protection des sources renforcée**, avec sanction pénale de sa violation. - **Loi contre les procédures bâillons** : condamnation aux frais réels et amende civile dissuasive. Une poursuite qui coûte deux cent mille euros suffit à faire taire un média local, même quand elle est perdue. - **Un pour cent du budget de l'État consacré à la culture**, continuité des droits pour les intermittents, éducation aux médias dès le primaire. --- ## 16. Égalité et droits - **Égalité salariale** sanctionnée automatiquement, et non plus mesurée par un index sans conséquence. - **Modes de garde** : c'est le premier frein à l'emploi des femmes, donc la première mesure d'égalité économique. Service public de la petite enfance et places en nombre suffisant. - **Parcours de transition dépathologisés et pris en charge**, procréation médicalement assistée effectivement accessible. - **Testing systématique et sanctions** contre les discriminations à l'embauche et au logement. - **Éducation à la vie affective et sexuelle** réellement dispensée dans les établissements, conformément à la loi. - **Handicap** : allocation portée au niveau du seuil de pauvreté, accessibilité opposable avec calendrier et sanctions, école inclusive avec des accompagnants titularisés et formés. - **Outre-mer** : plan contre la vie chère et les monopoles d'importation, réparation du chlordécone, souveraineté alimentaire et énergétique territoriale, statuts différenciés à la demande des populations. --- ## 17. Les institutions - **Assemblée constituante** convoquée au second semestre de la première année, pour une VIe République. - **Proportionnelle intégrale** aux élections législatives. - **Référendum d'initiative citoyenne** : législatif, abrogatoire et révocatoire, avec un seuil de déclenchement réaliste. - **Fin du 49.3.** - **Non-cumul strict dans le temps.** --- ## 18. L'Europe Nous demanderons l'ouverture d'une conférence intergouvernementale dans les six mois suivant l'élection, pour renégocier les règles qui empêchent aujourd'hui un État de conduire une politique industrielle, énergétique et sociale. Deux objectifs figurent explicitement dans ce mandat : le découplage du prix de l'électricité du marché marginal européen, et un contenu européen opposable dans la commande publique. Un bilan public sera présenté à mi-mandat. **Nous n'attendrons pas l'issue de cette négociation pour agir.** Le droit existant permet davantage qu'on ne le dit : - Les traités ne préjugent pas du régime de la propriété dans les États membres. Nationaliser est licite. - Les services d'intérêt économique général peuvent être soustraits aux règles de concurrence dans la mesure nécessaire à leur mission. C'est le fondement de nos régies de l'eau, de nos centres de santé publics et de notre pôle du médicament. - La commande publique autorise l'allotissement, les critères de cycle de vie, les clauses sociales et les exigences de sécurité et de localisation des données. - La sécurité nationale échappe aux règles du marché intérieur. - Aucune concession arrivant à échéance n'a à être renouvelée. Sur le numérique et la protection des données, nous serons au contraire les alliés les plus exigeants d'une régulation européenne que la France a trop peu utilisée. --- ## 19. Redresser les comptes publics Nous ne prétendrons pas financer ce programme avec des économies de fonctionnement. Personne ne le peut. ### L'état des lieux À la fin du premier trimestre 2026, la dette publique atteignait 3 536 milliards d'euros, soit 117,5 % du PIB. Le déficit se situe autour de 5 % du PIB. La charge d'intérêts approche 67 milliards par an et figure parmi les tout premiers postes budgétaires de l'État. Stabiliser simplement le ratio de dette suppose de réduire le déficit d'environ 80 milliards par an. ### La règle que nous appliquerons **Le fonctionnement s'équilibre. L'investissement s'emprunte.** C'est la règle qui s'applique déjà à toutes les communes de France. Racheter un réseau, financer une usine ou rénover un logement n'est pas une dépense courante : c'est l'acquisition d'un actif qui produit un revenu et réduit nos importations. ### Discipline budgétaire - **Règle d'or distinguant fonctionnement et investissement**, inscrite dans la loi de programmation. - **Gel automatique des engagements nouveaux** à défaut de budget voté au 31 décembre. Les traitements, les hôpitaux et les services votés continuent. Ce sont les projets du gouvernement qui s'arrêtent, jamais le pays. - **Chiffrage indépendant obligatoire** de tout amendement significatif, y compris gouvernemental, par un Haut Conseil des finances publiques aux moyens renforcés. Cette règle s'appliquera à nous comme aux autres. - **Extinction automatique de toute niche fiscale au bout de quatre ans**, sauf reconduction expresse après évaluation publique de son efficacité. La France en compte plusieurs centaines, pour un ordre de grandeur de quatre-vingts à cent milliards d'euros par an, dont beaucoup n'ont jamais été évaluées. La charge de la preuve change de camp. ### Les recettes - Barème de l'impôt sur le revenu à douze tranches, progressivité restaurée en haut et allègement en bas. - **Retour des revenus du capital au barème progressif**, en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique. - **Impôt sur la fortune rétabli** avec composante climatique, exonération de l'outil productif réellement exploité. - **Imposition minimale effective des très hauts patrimoines.** - **Réforme des successions** : allègement pour les petites et moyennes transmissions, qui sont déjà largement exonérées sans que les Français le sachent, taxation renforcée au-delà des patrimoines élevés, fin du régime dérogatoire de l'assurance-vie. - **Taxation des rachats d'actions** et modulation de l'impôt sur les sociétés selon que le bénéfice est réinvesti ou distribué. - **Application effective de l'imposition minimale mondiale** des groupes multinationaux, avec les moyens de contrôle correspondants. - **Lutte contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisations**, dont le manque à gagner dépasse largement la fraude aux prestations. Nous visons les employeurs fraudeurs. ### Les économies structurelles Réforme des agences et opérateurs, réinternalisation des prestations, mutualisation de l'achat public, rationalisation de l'immobilier de l'État, efficience des dépenses de santé. Nous les chiffrons entre trois et six milliards par an à horizon cinq ans, et nous le disons franchement : **cela représente une fraction de l'effort nécessaire.** Ces mesures rétablissent le fait que l'État se dirige lui-même. Elles ne remboursent pas la dette. ### La croissance Aucune économie ne se relance par la réduction de la dépense. Nos quatre moteurs : 1. **La commande publique de long terme**, qui donne aux filières la visibilité qui déclenche l'investissement privé. 2. **Une énergie compétitive**, avantage comparatif décisif pour relocaliser l'industrie. 3. **Le capital humain**, seul levier de productivité à quinze ans, ce qui fait de l'école et de la recherche un investissement. 4. **Le taux d'emploi** des seniors, des jeunes et des femmes, très en dessous de celui de nos voisins. C'est le gisement le plus large et le moins discuté. Pour financer l'investissement, la France ne manque pas d'épargne : elle en dirige trop peu vers son propre appareil productif. Un livret d'épargne industrie et transition garanti par l'État, une réorientation fiscale d'une fraction de l'assurance-vie et une banque publique d'investissement recapitalisée y pourvoiront, aux côtés du fonds public de retraite. ### L'indicateur que nous rendrons public chaque année **La balance commerciale des biens.** Elle mesure exactement ce que ce programme prétend corriger : ce que nous n'achetons plus à l'étranger, nous le produisons ici. ### Notre horizon Nous ne promettons pas de redresser les comptes et de reconstruire l'école, la santé et l'industrie en cinq ans. Nous nous engageons sur une trajectoire de dix ans, publiée année par année, chiffrée mesure par mesure, sans hypothèse de croissance supérieure à un point de PIB. Cette trajectoire fait l'objet d'une annexe distincte, actualisée et opposable. --- ## 20. Calendrier ### Les cent premiers jours - Blocage des prix sur un panier de produits de première nécessité et sur l'énergie - Abrogation de la réforme des retraites de 2023 - Hausse du SMIC et dégel du point d'indice - Décret fixant le socle de sécurité des données et saisine de l'autorité de protection - Doctrine du logiciel libre par défaut dans l'administration - Moratoire sur les fermetures de services publics et de classes - Demande d'ouverture de la conférence intergouvernementale européenne ### Première année Loi de programmation pour l'école et la recherche. Loi santé : ratios opposables et sortie de la tarification à l'activité. Loi sur les nationalisations et la conditionnalité des aides. Convocation de l'assemblée constituante. ### Deuxième et troisième années Réforme territoriale et fiscalité locale. Planification écologique contraignante. Pôle public du médicament. Migration des données publiques. Lancement du fonds public de retraite. ### Quatrième et cinquième années Évaluation publique de chaque cible chiffrée annoncée, et reddition de comptes devant le Parlement et devant les citoyens. --- ## Ce que nous nous engageons à ne pas faire Ne pas promettre de financer un programme entier avec des économies de fonctionnement. Ne pas annoncer une mesure sans dire ce qu'elle coûte, qui la paie et quand elle produit ses effets. Ne pas contourner le Parlement. Ne pas fixer d'objectif que personne ne pourra vérifier.