Trajectoire des finances publiques 2028-2037

Avertissement de méthode

Ce document n'est pas un budget. C'est une maquette de trajectoire, construite pour être discutée, corrigée et contredite.

Trois règles que nous nous sommes imposées :

1. Aucun chiffre magique. Nous ne retenons pas les estimations les plus favorables qui circulent sur la fraude fiscale, sur le rendement d'un impôt sur la fortune ou sur les économies de fusion d'administrations. Quand une fourchette existe, nous prenons le bas de la fourchette.
2. Aucun effet de croissance héroïque. Nous plafonnons l'effet du programme sur la croissance à un point de PIB cumulé sur dix ans. C'est peu. C'est aussi la seule hypothèse défendable devant un économiste.
3. La charge de la dette est comptée comme un coût croissant, et non ignorée. La plupart des programmes chiffrés l'oublient, ce qui suffit à fausser tout le reste.

Chaque ligne porte un indice de fiabilité : estimation solide, fondée sur des données publiques et des évaluations existantes. ordre de grandeur, sensible aux paramètres de mise en œuvre. estimation très incertaine, à considérer comme une hypothèse de travail.

1. Hypothèses macroéconomiques

Le déficit stabilisant. Avec une dette à 119 % du PIB et une croissance nominale de 2,7 %, le ratio de dette cesse de croître autour d'un déficit de 3,2 % du PIB. C'est notre cible de moyen terme, pas 3 % ni l'équilibre.

2. Le coût du programme

Montants annuels en régime de croisière, à l'horizon de la dixième année, en milliards d'euros courants.

Éducation et recherche

Santé et grand âge

Retraites

Hors budget de l'État : le fonds public de retraite. Trois points de cotisation nouvelle sur une assiette d'environ 1 000 Md€ représentent 30 Md€ par an à maturité. Ce montant n'est pas une dépense publique : il alimente les comptes individuels. Il constitue en revanche un prélèvement supplémentaire sur le travail, monté par paliers de 0,25 point par an à partir de la troisième année, et compensé par la restructuration des allègements généraux décrite au chapitre 5 du programme. Aucun point de cotisation existante n'est détourné, ce qui évite intégralement le coût de transition qui a fait échouer les bascules étrangères.

Le fonds atteint de l'ordre de 350 à 400 Md€ d'actifs après vingt ans, en retenant un rendement réel prudent de 3 %.

Logement et rénovation

La rénovation thermique est la ligne la plus lourde et la plus incertaine du programme. Elle dépend du coût moyen constaté, du taux de recours et du rythme de formation des artisans. Elle doit être suivie et corrigée chaque année.

Jeunesse

Une version universelle du revenu d'autonomie, sans conditions de ressources, coûterait de l'ordre de 35 Md€. Elle n'est pas finançable dans cette trajectoire, et nous le disons plutôt que de l'inscrire sans la financer.

Justice, sécurité, défense

Travail, fonction publique, territoires

Écologie, agriculture, transports

La sécurité sociale de l'alimentation dans sa version universelle représenterait plus de 100 Md€ par an. Le programme ne finance qu'un déploiement partiel, couvrant environ 2,5 millions de personnes en fin de trajectoire. La généralisation est hors du présent horizon.

Solidarités, culture, international

Total

3. Les recettes

Ce que nous n'inscrivons pas, malgré la tentation : les 60 à 100 milliards d'évasion fiscale souvent cités. Ce sont des estimations de manque à gagner théorique, non des recettes recouvrables. Nous inscrivons 4 milliards de recouvrement effectif supplémentaire, et rien d'autre.

4. L'effort sur la dépense existante

C'est le point où presque tous les programmes chiffrés trichent, et il faut le regarder en face.

La trajectoire suppose que la dépense publique existante progresse 0,8 point moins vite que le PIB nominal chaque année, soit environ 1,9 % contre 2,7 %. Cumulé sur dix ans, cela représente près de 2,5 points de PIB.

Ce n'est ni un gel, ni une coupe. C'est une progression contenue. Mais cela ne se produit pas tout seul, et cela suppose, année après année :

• la réorganisation des agences et opérateurs, la réinternalisation des prestations, la mutualisation de l'achat public et la rationalisation de l'immobilier de l'État, déjà comptées en recettes pour 6 Md€ ;
• l'extinction des dispositifs arrivés à échéance et non reconduits ;
• la maîtrise de la progression des dépenses de guichet dont l'évolution est tendancielle ;
• l'effet retour des politiques d'emploi, qui réduit mécaniquement les dépenses de chômage et de minima sociaux.

Nous le disons franchement : c'est le poste le moins documenté de cette annexe. Il devra être décliné mission par mission dans le premier projet de loi de finances, et soumis au chiffrage indépendant que nous instaurons par ailleurs. Un programme qui affiche cet effort sans le détailler ne mérite pas d'être cru, y compris le nôtre tant que ce travail n'est pas fait.

5. Scénario intégral : il ne stabilise pas la dette

Si nous appliquions l'ensemble du programme au rythme le plus rapide, avec les recettes du point 3 et un effort de 0,5 point par an sur la dépense existante, voici le résultat :

Le déficit ne descend pas sous 4 % et la dette continue de croître, jusqu'à près de 129 % du PIB.

Nous publions ce scénario parce qu'il est vrai. Le programme intégral, appliqué au rythme maximal, ne tient pas. La conclusion n'est pas d'y renoncer, mais de l'échelonner et de le recalibrer. C'est ce que fait le scénario retenu.

6. Scénario retenu

Trois corrections par rapport au scénario intégral :

1. Dépenses nouvelles ramenées à 115 Md€ en régime de croisière au lieu de 142,5, par étalement et recalibrage (détail au point 7).
2. Recettes portées à 103 Md€ au lieu de 91, par un objectif plus ambitieux sur les niches fiscales et sur les dispositifs non conditionnés.
3. Effort de 0,8 point par an sur la dépense existante au lieu de 0,5.

Les trois repères à retenir :

• Le déficit passe sous 3 % du PIB en 2031, en quatrième année.
• La dette culmine à 120,2 % du PIB en 2030, puis décroît.
• En 2037, elle est revenue à 114,3 %, soit en dessous de son niveau de départ.

La dette augmente pendant trois ans. Nous ne le cachons pas : on ne reconstruit pas une industrie, une école et un système de santé sans investir avant d'encaisser.

7. Les arbitrages qui font la différence

Voici précisément les 27 milliards d'écart entre le scénario intégral et le scénario retenu. Ce sont des choix, ils sont discutables, et ils sont sur la table.

Aucune mesure du programme n'est supprimée. Toutes sont ralenties ou recalibrées. C'est la seule manière honnête de tenir à la fois l'ambition et les comptes.

8. Ce que cette annexe ne chiffre pas

• Les nationalisations et rachats d'actifs. Ce sont des acquisitions financées par emprunt et adossées à des actifs produisant un revenu. Elles n'apparaissent pas au déficit au sens de Maastricht lorsque le prix payé correspond à la valeur de l'actif. Le non-renouvellement des concessions autoroutières, notre principale mesure de ce type, ne coûte rien : il suffit d'attendre l'échéance.
• Le fonds public de retraite. Il n'est pas une dépense budgétaire mais un prélèvement affecté à des comptes individuels.
• Les effets de second tour au-delà du point de croissance déjà retenu : réduction des importations, recettes fiscales induites par l'emploi, économies de prestations. Ils sont réels, ils jouent dans notre sens, et nous ne les inscrivons pas.
• Le coût d'un choc externe : récession, crise énergétique, remontée brutale des taux. Aucune trajectoire à dix ans n'y résiste sans être révisée.

9. Les six chiffres que nos contradicteurs attaqueront

Autant les nommer nous-mêmes.

1. Le rendement de l'impôt sur la fortune et de l'imposition minimale des hauts patrimoines (20 Md€ au total). Les estimations disponibles varient du simple au triple selon les hypothèses d'exil et d'assiette.
2. Les 20 Md€ de niches fiscales supprimées. Le montant dépend entièrement de la liste des dispositifs effectivement éteints, et chacun a ses défenseurs.
3. Les 11 Md€ de dispositifs non conditionnés supprimés. L'estimation d'environ 200 Md€ d'aides publiques aux entreprises, issue de travaux parlementaires récents, est contestée dans son périmètre.
4. Le coût de la rénovation thermique, qui dépend d'un coût moyen par logement encore mal connu à cette échelle.
5. L'effort de 0,8 point par an sur la dépense existante, non décliné mission par mission dans ce document.
6. Le rendement des revenus du capital ramenés au barème, très sensible aux comportements.

Ces six lignes représentent ensemble une incertitude de l'ordre de 25 à 30 milliards d'euros par an, dans un sens comme dans l'autre. En scénario défavorable, le retour sous 3 % glisse de 2031 à 2033 et le pic de dette monte à 123 % au lieu de 120 %. La dette se stabilise quand même. C'est le test qui compte.

10. Nos engagements de méthode

• Cette annexe est révisée et republiée chaque année, avec l'écart entre la prévision et le réalisé, mesure par mesure.
• Chaque mesure engagée fait l'objet d'un chiffrage indépendant par le Haut Conseil des finances publiques, dont nous renforçons les moyens, y compris lorsque le chiffrage nous est défavorable.
• Aucune mesure nouvelle ne sera annoncée en cours de mandat sans sa ligne de financement.
• Si la trajectoire dérape de plus d'un demi-point de PIB, nous ralentissons le calendrier plutôt que d'emprunter davantage, et nous disons publiquement quelles mesures sont reportées.

Un programme qui refuse de se chiffrer demande une confiance qu'il n'a pas méritée. Celui-ci se chiffre, publie ses hypothèses, nomme ses points faibles et accepte d'être corrigé.